Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Secrétaire et autres cadres et employés
12(1)Le secrétaire de la Commission et d’autres cadres et employés que la Commission estime nécessaires peuvent être nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.
12(2 )Le secrétaire de la Commission exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ainsi que par toute autre loi de l’Assemblée législative, par la Commission ou par le premier dirigeant.
1994, ch. L-0.01, art. 11
Secrétaire et autres cadres et employés
12(1)Le secrétaire de la Commission et d’autres cadres et employés que la Commission estime nécessaires peuvent être nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.
12(2 )Le secrétaire de la Commission exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ainsi que par toute autre loi de l’Assemblée législative, par la Commission ou par le premier dirigeant.
1994, ch. L-0.01, art. 11